Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(1) Le 26 novembre 2013, à la suite de divers articles parus dans la presse relatifs à une possible intervention de la France en faveur de FagorBrandt SAS (ci-après «FagorBrandt»), la Commission a envoyé à la France une demande d'information. Par lettre du 13 décembre 2013, la France a répondu qu'un prêt du Fonds de développement économique et social (ci-après le «FDES») de 10 millions d'EUR avait été payé en un seul versement en décembre 2013 à FagorBrandt.

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