Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(102) La France rappelle que les dettes fiscales et sociales constituées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire sont la résultante d'un mécanisme courant dans ce type de procédures. Par ailleurs, la France nie l'existence d'un échelonnement de dettes fiscales et sociales au bénéfice de Groupe Brandt.

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