Article considérant 103

(103) S'agissant du prêt du FDES pour un montant de 10 millions d'EUR, la France indique à nouveau qu'il a été octroyé concomitamment au prêt octroyé par la banque Thémis et qu'elle a pris comme référence les conditions posées par cette banque. La tranche A du prêt du FDES a été accordée pari passu avec ce prêt privé en termes de tarification, d'amortissement et de sûretés. La tranche B est également, selon la France, pari passu avec ce même prêt en termes de tarification, avec des modalités d'amortissement in fine en contrepartie de sûretés complémentaires. La France estime que le report temporel du remboursement du prêt évoqué par le tiers constitue une pratique courante dans le cadre de relations usuelles entre opérateurs privés.