(104) En ce qui concerne le prêt de 47,5 millions d'EUR, la France estime que ce montant n'est pas excessivement élevé car la situation financière du groupe Cevital est solide (proche d'une notation financière AA, plutôt que CCC, comme évoqué par le tiers). La France insiste sur le fait qu'il est important de replacer ce prêt dans le contexte de l'ensemble des montants avancés par des investisseurs privés, dont la Société Générale et Natixis. Elle réaffirme la crédibilité et l'importance des sûretés consenties. Enfin, la France rappelle qu'il est inutile de soumettre un exemple d'offre d'une institution financière dans la mesure où des investisseurs privés, dans le cas présent, ont effectivement apporté des financements.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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