(105) La Commission s'interroge sur la qualification et la compatibilité de trois mesures: i) un prêt du FDES de 10 millions d'EUR, ii) un prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR et iii) une remise de dettes fiscales et sociales.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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