(108) Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure ait une origine étatique, ii) que la mesure soit sélective, iii) que la mesure confère un avantage économique à son bénéficiaire et iv) que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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