(109) S'agissant des prêts du FDES, ceux-ci ont été octroyés par arrêté du ministre de l'économie et des finances dont l'exécution est confiée au directeur général du Trésor. Les fonds afférents proviennent d'un compte spécial du Trésor et les remboursements en principal et intérêts sont aussi versés au budget de la France. Les prêts sont signés, versés et gérés par Natixis au nom de la France sur la base d'une convention signée entre Natixis et la France.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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