(110) Une remise de dettes fiscales et sociales constituerait par nature l'utilisation de ressources publiques. Elle impliquerait une renonciation de recettes par la France et aurait donc un impact direct sur son budget.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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