Article considérant 112

(112) La Commission constate que les prêts sous examen ont été octroyés en faveur de FagorBrandt et de la société bénéficiaire de la reprise des actifs de FagorBrandt, Groupe Brandt. En effet, bien que le FDES ait pour mission l'octroi des prêts pour le développement économique et social dans les conditions que prévoit la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises qui règle son fonctionnement, l'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. La condition relative à la sélectivité est donc remplie.