(114) En conséquence, la Commission conclut que les prêts du FDES étaient des mesures sélectives. Au contraire, il n'y a pas eu de mesure sélective octroyée à FagorBrandt au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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