Article considérant 116

(116) Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. À cet égard, la présence d'investissements significatifs de même nature, effectués en même temps que l'intervention de la France par d'autres opérateurs privés qui prennent des risques semblables («pari passu») peut fournir une indication que la France s'est comportée en investisseur avisé.