Article considérant 117

(117) Dès l'origine, le gouvernement français a donné l'assurance qu'il soutiendrait FagorBrandt à n'importe quel prix et sans considération du montant d'argent privé finalement prêté à FagorBrandt. Par exemple, deux jours avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 5 novembre 2013, le gouvernement français a annoncé: «Tout doit être fait pour préserver l'outil industriel du groupe d'électroménager Fagor, qui a un avenir en France». Le 6 novembre 2013, le ministre du redressement productif précisait que «[l]e gouvernement veut sauver le maximum de sites industriels et d'emplois chez FagorBrandt» alors que se tenait un comité central d'entreprise sur l'avenir du groupe. Le 19 décembre 2013, le ministre du redressement productif, en visite dans une des usines de FagorBrandt, déclarait: «Notre objectif est d'organiser la reprise, de démontrer que cette entreprise est en état de marche. […] L'État empêchera qu'un prédateur reprenne le groupe uniquement pour ses marques et ses brevets.» Le 22 janvier 2014, le gouvernement français s'exprimait à son tour: «L'offre actuellement la mieux-disante socialement et industriellement portée par Cevital […] devrait pouvoir être améliorée d'ici à l'audience du tribunal de commerce prévue le 13 février».