Article considérant 120

(120) En conséquence, la Commission note qu'à chaque étape de la procédure judiciaire, la France a publiquement et continuellement montré sa détermination à garantir la continuation économique de FagorBrandt pour des raisons de sauvegarde de l'activité et de l'emploi qu'un investisseur privé ne saurait invoquer, et qui viennent contredire le prétendu caractère avisé des opérations de prêt. De plus, la Commission rappelle que les actifs de Fagor Electrodomésticos (en procédure de sauvegarde depuis octobre 2013 en Espagne), qui étaient auparavant rattachés à FagorBrandt, ont été acquis par le groupe CATA-CAN sans aucun soutien public. Ce dernier a repris la production industrielle d'appareils électroménagers en septembre 2014.