(123) Au cours de la procédure collective, deux banques privées ont refusé d'octroyer un prêt de 5 millions d'EUR car elles estimaient que les sûretés n'étaient pas suffisantes compte tenu du niveau de risque. De la même manière, Thémis avait refusé de prêter au-delà de 5 millions d'EUR. Il est significatif que tous les acteurs privés impliqués ont refusé de s'exposer au-delà de 5 millions d'EUR voire même du tout malgré leur spécialisation dans le soutien aux entreprises en difficulté. Le retard d'un mois dans le remboursement de la tranche B confirme l'analyse de risque menée par les prêteurs privés. A contrario, le FDES s'est exposé à hauteur de 10 millions d'EUR puis de 47,5 millions d'EUR et ce malgré le retard de paiement de la tranche B.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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