(124) En outre, le prêt de 10 millions d'EUR du FDES est rémunéré au même niveau que le prêt deux fois moindre accordé par Thémis (5 millions d'EUR). La Commission remarque d'ailleurs que la France n'a pas contesté ce point dans sa réponse à la décision d'ouverture alors même qu'il s'agissait de l'un des principaux doutes soulevés par la Commission dans la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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