(128) En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de de cette dernière et s'élève à 7,03 % (soit 0,53 %, taux de référence pour la France au moment de l'octroi du prêt + 650 points de base).
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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