(129) Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication de 2008 (7,03 %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, et le taux d'intérêt pratiqué par la France ([5-10] %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de FagorBrandt.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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