(131) Les sûretés. Compte tenu des informations communiquées par la France à la suite de la décision d'ouverture, il semble que la valeur des sûretés immobilières ait récemment fait l'objet d'une expertise indépendante, selon laquelle cette valeur se situe entre [30-50] millions d'EUR. En outre, Groupe Brandt a racheté pour [20-30] millions d'EUR les marques détenues par Fagor Irlande. Les autres sûretés n'ont pas fait l'objet d'évaluations indépendantes permettant à la Commission d'apprécier leur qualité. En conséquence, la Commission estime que les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.