Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(131) Les sûretés. Compte tenu des informations communiquées par la France à la suite de la décision d'ouverture, il semble que la valeur des sûretés immobilières ait récemment fait l'objet d'une expertise indépendante, selon laquelle cette valeur se situe entre [30-50] millions d'EUR. En outre, Groupe Brandt a racheté pour [20-30] millions d'EUR les marques détenues par Fagor Irlande. Les autres sûretés n'ont pas fait l'objet d'évaluations indépendantes permettant à la Commission d'apprécier leur qualité. En conséquence, la Commission estime que les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).