(133) Au surplus, compte tenu des difficultés rencontrées par le prédécesseur de Groupe Brandt, ce dernier ne saurait être considéré comme une entreprise dépourvue d'historique de crédit au sens de la communication de 2008. Ceci est illustré d'une part par le fait qu'aucun prêteur privé n'ait voulu s'exposer en fournissant des liquidités à l'entreprise et d'autre part par le fait que Groupe Brandt doive être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt tel que démontré dans la section 8.2.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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