Article considérant 134

(134) Par ailleurs, la France affirme que les prêteurs privés ont prêté pour chacune des tranches au même taux que le FDES. Les tranches A du prêt du FDES et des prêts privés bénéficient certes des mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) et des mêmes sûretés, cependant le montant de la tranche A du prêt du FDES est presque cinq fois plus élevé que celui des tranches A des prêts privés. De la même façon, les tranches B des prêts du FDES et des prêts privés sont en effet soumises aux mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) alors même que le montant de la tranche B du prêt du FDES est là encore près de cinq fois plus élevé.