Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(137) Seul un autre motif a donc pu justifier le soutien inconditionnel et publiquement affiché par les représentants de la France: dans leurs déclarations successives, il apparaît que l'objectif de la France était de sauvegarder les emplois et de maintenir la production de FagorBrandt sur le territoire français, motifs fort éloignés des considérations d'un créancier privé.

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