(138) La France ne s'est donc pas comportée comme un prêteur privé avisé et les taux appliqués aux trois tranches du prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR ne sont pas conformes aux conditions du marché.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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