Article considérant 139

(139) En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de cette dernière. Puisque les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008 et compte tenu du fait que Groupe Brandt peut être considéré soit comme une entreprise nouvelle, soit comme le continuateur économique de FagorBrandt, 650 points de base doivent être appliqués au taux de référence de la France (0,53 %) au moment de l'octroi du prêt.