Article considérant 14

(14) Concomitamment, FagorBrandt a obtenu, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 novembre 2013, la restructuration d'un financement de [20-50] millions d'EUR auprès d'un pool bancaire. Elle a aussi été autorisée à régler aux créanciers titulaires d'un gage sur les stocks de produits finis une somme correspondant à 50 % de la valeur des marchandises au fur et à mesure de leur libération et à emprunter dans la limite de 15 millions d'EUR, avec l'octroi de sûretés et le bénéfice du privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce. Cette limite de 15 millions d'EUR a été autorisée compte tenu de la capacité de remboursement de l'entreprise expertisée par le cabinet Ernst&Young Advisory.