(140) Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre 7,03 % (0,53 %, taux de référence de la France + 650 points de base) appliqué au principal de chacune des tranches du prêt, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, et les taux des tranches A, B et C ([0-5] %, [0-5] %, [0-5] %) appliqués au principal des tranches A, B et C, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de Groupe Brandt.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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