(143) En conséquence, la Commission conclut que l'avantage accordé par les mesures sous examen à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence fausse ou menace de fausser la concurrence et est de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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