Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(144) La Commission considère que les prêts octroyés par la France à FagorBrandt et au Groupe Brandt constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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