Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(145) A contrario, la Commission conclut à l'absence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales accordées par la France à FagorBrandt.

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