(150) La France n'a pas présenté d'observations concernant la compatibilité des mesures. En effet, considérant que les prêts accordés à FagorBrandt et à Groupe Brandt ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la France estime qu'il n'y a pas lieu de vérifier leur conformité aux principes énoncés par les lignes directrices de 2004.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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