Article considérant 151

(151) À cet égard, il convient de rappeler la position de la Cour, qui, dans l'arrêt C-364/90, Italie/Commission, a déclaré: «En vue de répondre au premier argument, il y a lieu de rappeler que l'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies».