Article considérant 152

(152) Un des principes fondamentaux gouvernant les aides au sauvetage et à la restructuration est le principe de non-récurrence énoncé au point 72 des lignes directrices de 2004, qui explique: «Conformément au même principe [de non-récurrence], pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne peuvent survivre que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.» Le point 73 ajoute: «Lorsque la Commission est saisie d'un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, l'État membre doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris les aides de cette nature éventuellement octroyées avant la mise en application des présentes lignes et toute aide non notifiée. Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.»