(153) En l'espèce, FagorBrandt a bénéficié d'aides à la restructuration en 2008, qui ont été déclarées compatibles par la Commission. De plus, aucune des exceptions prévues par le point 73 des lignes directrices de 2004 ne s'applique. Une nouvelle aide à la restructuration moins de six ans après la précédente ne peut donc en aucun cas être compatible avec les règles applicables en matière d'aides d'État.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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