(154) En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de FagorBrandt résultant du prêt du FDES du 25 novembre 2013 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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