(155) Comme démontré dans la section 8.2, Groupe Brandt doit être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt. À ce titre, Groupe Brandt ne pouvait donc pas percevoir d'aides à la restructuration en vertu du principe de non-récurrence prévu aux points 72 et 73 des lignes directrices de 2004.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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