Article considérant 156

(156) Au surplus et de manière surabondante, même si Groupe Brandt devait être considérée comme une entreprise nouvellement créée, contrairement aux conclusions exposées à la section 8.2, alors l'aide ne saurait être déclarée compatible en raison du point 12 des lignes directrices de 2004. En effet, ce dernier dispose: «Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» En l'espèce, Groupe Brandt a été créée le 15 janvier 2014 à la suite de la liquidation de FagorBrandt. Groupe Brandt n'aurait pu en tout état de cause pas recevoir d'aide d'État au titre des aides à la restructuration.