(157) En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de Groupe Brandt résultant du prêt du FDES du 24 avril 2014 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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