Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(162) La France devrait donc récupérer auprès de FagorBrandt l'aide incompatible que représente le prêt du FDES du 25 novembre 2013 et auprès de Groupe Brandt l'aide incompatible que représente le prêt FDES du 24 avril 2014.

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