Article considérant 163

(163) D'après la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société bénéficiaire de l'aide a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés. En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités. Si tel était le cas, les repreneurs des activités des bénéficiaires devraient alors aussi rembourser les aides considérées comme incompatibles avec le marché intérieur.