(164) En ce qui concerne le prêt du FDES de 10 millions d'EUR, il a été accordé à FagorBrandt. Cependant, cette dernière a été liquidée et ses actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 avril 2014. Il convient donc d'examiner si les repreneurs des activités de FagorBrandt, à savoir Variance Technologies, Pierre Jullien et Groupe Brandt, peuvent être considérés comme ses continuateurs économiques et, partant, comme redevables du remboursement des aides incompatibles avec le marché intérieur dont FagorBrandt a bénéficié.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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