Article considérant 168

(168) En outre, le prix auquel les actifs ont été acquis par Groupe Brandt a été fixé par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la procédure collective visant FagorBrandt et non dans le cadre d'une transaction de marché. Ceci est illustré par le fait que Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt au prix de [0-5 millions] EUR alors même que le chiffre d'affaires de la société avait été de [600-800] millions d'EUR en 2012. En outre, il convient de noter qu'aucune société, à part Groupe Brandt, ne s'est portée acquéreuse des actifs de FagorBrandt. Le prix auquel la cession a eu lieu n'est donc pas issu de la confrontation de plusieurs offres concurrentes. Le prix auquel Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt ne peut donc être considéré comme issu d'une transaction de marché.