(171) Par courriel en date du 1er mars 2016, la France a informé la Commission que, en tant que continuateur économique de FagorBrandt, Groupe Brandt avait procédé au remboursement de l'élément d'aide tel que défini à la section 7.1.3.2 de la présente décision, ainsi qu'au paiement des intérêts de récupération jusqu'à la date du 29 février 2016. Le 29 février 2016, Groupe Brandt a reversé à la France le montant d'aide et des intérêts, soit [0-100 000] EUR.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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