(172) De façon générale, le remboursement de l'aide vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par un avantage concurrentiel déterminé (en l'espèce, l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 10 millions d'EUR) et à rétablir ainsi la situation antérieure au versement de l'aide.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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