(174) Concernant le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR octroyé au Groupe Brandt, seul le Groupe Brandt est redevable des aides indûment perçues. En effet, le prêt a été nommément accordé au Groupe Brandt qui est au jour de l'adoption de la présente décision encore en activité. La question de la continuité économique entre Cevital et Exagon d'une part et Groupe Brandt d'autre part ne se pose donc pas.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.