(175) En outre, étant donné que les mesures d'aide ont été octroyées sous forme de prêt, la Commission estime que l'aide s'est matérialisée et continue en principe de se matérialiser au moment du versement de chacune des échéances de remboursement.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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