(177) En outre, concernant toutes les échéances futures à partir du 1er mars 2016, le taux d'intérêt du prêt du FDES a été augmenté et fixé à 7,03 %. Ceci a été prouvé par un avenant à la convention de prêt, transmis par la France à la Commission le 1er mars 2016.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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