(178) Au regard de ces éléments, la Commission considère que l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR a été éliminé et que la situation prévalant avant l'octroi de l'aide incompatible a été rétablie, conformément à la jurisprudence en la matière. En outre, aucune aide ne se matérialisera dans le futur.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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