Article considérant 180

(180) La Commission constate que, en octroyant des prêts du FDES à FagorBrandt et à Groupe Brandt, la France a illégalement mis à exécution des aides d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, par le remboursement des prêts et l'adaptation du contrat de prêt aux conditions du marché, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales a été rétablie, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la récupération et la suppression des mesures en cause,