Article considérant 28

(28) Le remboursement de la tranche B devait avoir lieu le 31 mars 2014 au plus tard par un versement unique de 5 millions d'EUR. Par courrier du 27 mars 2014, l'administrateur judiciaire a sollicité le report du paiement de la tranche B au 30 avril 2014 car ce paiement aurait entraîné une trésorerie négative de [0-5] millions d'EUR à la fin du mois de mars 2014. Selon l'administrateur judiciaire, cette situation aurait conduit au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. La France a accepté le report de l'exigibilité de cette échéance d'un mois, soit jusqu'au 30 avril 2014. La France a confirmé que le solde du prêt, soit 3,5 millions d'EUR, avait été remboursé le 25 avril 2014.