(29) Prêt du FDES. La France a octroyé un prêt de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt par l'intermédiaire du FDES. L'octroi de ce prêt a été formalisé par l'arrêté du 10 avril 2014 du ministre de l'économie et des finances et signé le 24 avril 2014. Le prêt devrait être utilisé pour faire face aux besoins de trésorerie et au financement des actifs repris.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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