Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(31) Le taux d'intérêt retenu est le taux EURIBOR majoré de 3 % l'an pour la tranche A, majoré de 3,5 % l'an pour la tranche B, et majoré de 4,25 % l'an pour la tranche C.

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